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CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL INTERAXON

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (“
CLUF”). CE CLUF EST UN ACCORD LÉGAL ENGAGANT ENTRE INTERAXON INC. ET/OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (“
INTERAXON”) ET VOUS ET, LE CAS ÉCHÉANT, LA SOCIÉTÉ OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE QUE VOUS REPRÉSENTEZ (COLLECTIVEMENT, “
VOUS”) CONCERNANT LE LOGICIEL QUE VOUS INSTALLEZ, TÉLÉCHARGEZ, COPIEZ, ACCEDEZ OU UTILISEZ (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR, MODIFICATIONS OU VERSIONS ULTÉRIEURES DU LOGICIEL) (COLLECTIVEMENT, LE “
LOGICIEL”), TOUT SERVICE INTERAXONNE ASSOCIÉ ET DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT, INFORMATIONS, MANUELS OU AUTRES ARTICLES ASSOCIÉS AU LOGICIEL OU EN RAPPORT AVEC CE LOGICIEL.

LE LOGICIEL ET LES SERVICES SONT UNIQUEMENT À DES FINS D’INFORMATION ET NE SONT PAS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS À DES FINS SUPPLÉMENTAIRES, Y COMPRIS DES FINS MÉDICALES OU DIAGNOSTIQUES.

LE LOGICIEL, LES INFORMATIONS UTILISATEUR, L’INTERFACE UTILISATEUR, LE SUPPORT, LA COMMUNICATION ET L’ACCORD, NE SONT FOURNIS QUE DANS CERTAINES LANGUES. N’UTILISEZ PAS LE MUSE OU D’AUTRES PRODUITS INTERAXON SAUF SI VOUS POUVEZ LIRE ET COMPRENDRE FLUENTEMENT L’UNE DES LANGUES DISPONIBLES. DE PLUS, NE PAS INSTALLER, TELECHARGER OU UTILISER CE LOGICIEL SAUF SI VOUS POUVEZ LIRE ET COMPRENDRE LE PRÉSENT CONTRAT DE MANIÈRE FLUENTE.

POUR VOUS ASSURER DE COMPRENDRE LES DEUX PARAGRAPHES CI-DESSUS, LES TRADUCTIONS DE CES PARAGRAPHES FIGURENT À LA FIN DE CE DOCUMENT (SOUS LA RUBRIQUE ‘TRADUCTIONS’).

CONDITIONS DU CLUF

EN INSTALLANT, EN TÉLÉCHARGANT, EN COPIANT, EN ACCÉDANT AU LOGICIEL OU EN UTILISANT CE LOGICIEL, OU EN ACCEPTANT CE CLUF, OU EN CLIQUANT (ACCEPTE) (LE CAS ÉCHÉANT), VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, PRIS CONNAÎTRE ET ACCEPTER DE ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CE CLUF. SI VOUS NE COMPRENEZ PAS OU N’ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER, TÉLÉCHARGER, COPIER, ACCÉDER OU UTILISER LE LOGICIEL.

  1. CONCESSION DE LICENCE ET RESTRICTIONS.

    1. Octroi de licence.
      Interaxon vous accorde une licence limitée, personnelle, non transférable, non concédée sous licence et non exclusive, pour l’installation et l’utilisation d’un seul exemplaire du logiciel à des fins d’information et pour une utilisation non commerciale dans le cadre du produit ou du matériel fourni par ou pour le compte d’Interaxon dans lequel le logiciel est contenu ou pour lequel il est fourni, ainsi que de tout service Interaxon applicable (la
      “Licence”).
    2. Restrictions, y compris le contenu généré par l’utilisateur.
      1. En ce qui concerne le logiciel et les services Interaxon, vous ne pourrez (et ne laisserez aucune tierce partie) : (a) dépasser la portée et le but de la licence octroyée ci-dessus ; (b) supprimer ou modifier tout avis de droit d’auteur ou tout autre avis, (c) modifier ou créer des œuvres dérivées ; (d) désosser ou tenter de découvrir un code source ou des idées ou algorithmes sous-jacents ; (d) fournir, louer, prêter, concéder en sous-licence, utiliser à des fins de multipropriété ou l’utiliser ou permettre son utilisation au profit d’un tiers (y compris les mineurs, le cas échéant), à moins que vous ne preniez l’entière responsabilité de veiller à ce que son utilisation par quelqu’un d’autre respectera les termes du présent CLUF ; ou (e) utiliser, ou permettre l’utilisation, le transfert, la transmission, l’exportation ou la réexportation de tout ou partie de celui-ci en violation des lois ou règlements en matière de contrôle des exportations ou en violation des lois ou règlements.
      2. Aux fins du présent CLUF,
        “Contenu généré par l’utilisateur” désigne tout texte, feedback, idées, suggestions, documents, propositions, photographies ou autres données et informations que vous ou toute personne agissant en votre nom soumettez à Interaxon, y compris, sans limitation, par le biais de services en ligne et mobiles mis à disposition de temps à autre par ou pour Interaxon, y compris, sans toutefois s’y limiter, certains sites Web, widgets, programmes informatiques, plates-formes et applications mobiles (collectivement, les
        “Services Interaxon”). Vous déclarez que votre contenu généré par l’utilisateur : (a) n’enfreindra aucun droit d’auteur, brevet, marque déposée, secret commercial ou autre droit de propriété d’un tiers, ni aucun droit à la vie privée ; (b) ne violera aucune loi, statut, ordonnance ou règlement ; (c) ne seront pas obscènes ou ne contiendront pas de la pornographie enfantine ; et (d) ne sera pas diffamatoire, menaçant ou harcelant de manière illégale, préjudiciable aux mineurs ou à autrui de quelque manière que ce soit, ou autrement choquant ou inapproprié.
      3. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de défendre Interaxon et ses concédants de licence contre toute réclamation ou poursuite, y compris les honoraires d’avocat, résultant ou résultant d’une violation du présent CLUF par vous ou par un tiers ayant accès à ou l’utilisation du logiciel, des services Interaxon ou du contenu généré par votre intermédiaire.
    3. Octroi de licence – Données générées par l’utilisateur personnellement identifiables.
    4. Aux fins du présent CLUF,
      “Données générées par l’utilisateur personnellement identifiables” désigne un contenu généré par l’utilisateur qui vous identifie et est considéré comme des informations personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et de protection des données. Par souci de clarté, les données générées par l’utilisateur personnellement identifiable n’incluent pas les informations désidentifiées et/ou agrégées. Vous possédez vos données générées par l’utilisateur personnellement identifiable ; Interaxon ne peut pas l’utiliser sans votre consentement. Vous accordez à Interaxon une licence révocable, non exclusive, mondiale et libre de droits, pour reproduire, distribuer, transmettre, exécuter publiquement, afficher publiquement, modifier numériquement, modifier, créer des œuvres dérivées et utiliser autrement les données personnelles identifiables générées par l’utilisateur de toute manière et à tout moment que dans la mesure où cela est nécessaire pour livrer le logiciel, les produits Interaxon et les services Interaxon. Vous renoncez à tout droit de publicité, de droit moral ou autre droit similaire en ce qui concerne les données générées par l’utilisateur personnellement identifiables, lorsqu’il est utilisé conformément à la phrase précédente.

    5. Octroi de licence – Données générées par l’utilisateur non identifiables personnellement.
    6. Aux fins du présent CLUF,
      “Données générées par l’utilisateur non identifiables personnellement” désigne tout le contenu généré par l’utilisateur, à l’exception des données générées par l’utilisateur personnellement identifiables. Vous accordez à Interaxon une licence libre de droits perpétuelle, irrévocable, non exclusive, mondiale, libre de droits, avec le droit de concéder des sous-licences, de reproduire, distribuer, transmettre, exécuter publiquement, afficher publiquement, interpréter, modifier, créer des œuvres dérivées de sinon, utiliser et exploiter commercialement les données générées par l’utilisateur non personnellement identifiables de quelque manière que ce soit et à tout moment. Vous renoncez à tout droit de publicité, de droit moral ou autre, similaire concernant les données générées par l’utilisateur non identifiables personnellement, qui pourrait nécessiter votre autorisation d’Interaxon d’utiliser ces données générées par l’utilisateur non identifiable personnellement.

    7. Propriété intellectuelle.
    8. Le logiciel et les services Interaxon sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, le droit d’auteur international, les brevets, les marques commerciales, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. Entre vous et Interaxon, Interaxon conserve tous les droits, titres, intérêts, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel et aux services Interaxon. La licence ne confère aucun titre ni propriété sur le logiciel ou les services Interaxon et ne constitue en aucun cas une vente de droits sur le logiciel ou les services Interaxon. La licence ne vous accorde aucun droit à une amélioration ou à une mise à jour du logiciel et des services Interaxon. Interaxon se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Le logiciel et/ou les services Interaxon peuvent incorporer des droits de propriété intellectuelle ou du code source ouvert de tiers.

    9. Âge autorisé.
    10. Vous déclarez et garantissez que: a) vous avez l’âge légal pour former un contrat contraignant avec Interaxon, et b) rien ne vous empêche d’accéder au logiciel ou aux services Interaxon en vertu des lois des États-Unis, du Canada ou d’une autre juridiction applicable, y compris le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous téléchargez, installez, copiez, accédez ou utilisez le logiciel ou les services Interaxon. En acceptant ce CLUF, vous déclarez que vous comprenez et acceptez ce qui précède.

    11. À des fins d’information seulement.
    12. Le contenu généré ou trouvé via les services, logiciels ou produits Interaxon est uniquement destiné à des fins d’information et ne vise pas à remplacer la relation entre vous et votre médecin, prestataire de soins de santé ou autre professionnel avec lequel vous travaillez (collectivement, le
      “Professionnel”). Le bandeau Muse d’Interaxon n’est pas un appareil médical et Interaxon n’est pas un fournisseur de soins de santé agréé et n’a aucune expertise en matière de diagnostic, d’examen ou de traitement des problèmes de santé de quelque nature que ce soit. De plus, vous comprenez que les informations générées à partir des services, logiciels ou produits Interaxon ne constituent pas des informations médicales et vous devez vous assurer que les informations médicales ou autres informations personnelles sur la santé ne sont pas téléchargées vers les services, logiciels ou produits Interaxon. Vous assumez l’entière responsabilité des informations médicales ou relatives à la santé créées, sauvegardées ou téléchargées sur les services, logiciels ou produits Interaxon, et vous acceptez d’indemniser Interaxon de toutes ses responsabilités, obligations, poursuites, actions ou réclamations (y compris procédures) liées à votre violation du présent CLUF, y compris, sans limitation, toute responsabilité, dépense, poursuite, action ou réclamation résultant de votre utilisation des services, logiciels ou produits Interaxon.

    13. Symptômes physiques.
    14. Dans de rares cas, des crises ou des évanouissements surviennent du fait de l’exposition à des lumières clignotantes et des motifs créés par l’affichage de certaines applications sur des appareils mobiles ou similaires, utilisés conjointement avec le logiciel, les services Interaxon ou les produits Interaxon. Si vous avez déjà utilisé des dispositifs de ce type ou si vous avez déjà eu des nausées, des mouvements involontaires, des fourmillements, des engourdissements ou des problèmes de vision, vous devez consulter votre médecin avant d’utiliser des applications similaires et cesser immédiatement toute utilisation de ce type si les symptômes réapparaissent. Dans tous les cas, évitez l’utilisation prolongée de telles applications afin de minimiser toute gêne ou fatigue, y compris les tensions musculaires, articulaires ou oculaires, et surveillez de près l’utilisation de la technologie par vos enfants pour éviter tout problème éventuel.

    15. Plateforme Muse Connect et/ou autres services.
    16. Si vous souhaitez partager les informations générées par le logiciel et/ou les services Interaxon avec un tiers tel qu’un professionnel, vous pouvez le faire en fournissant votre consentement à ce tiers et/ou à Interaxon. Vous pouvez reprendre ou révoquer votre consentement (sauf si Interaxon a déjà agi en conséquence) en soumettant une demande de révocation par écrit à Interaxon via
      http://www.choosemuse.com/contactsupport, en spécifiant que vous révoquez votre consentement à partager les informations générées par le biais du site. Logiciels et/ou services Interaxon avec le professionnel. Votre révocation prendra effet dès qu’Interaxon la recevra. Interaxon ne peut pas lui attribuer d’effet rétroactif. Par conséquent, cela n’affectera en rien l’utilisation ou la divulgation qui s’est produite dans la dépendance d’Interaxon sur votre consentement avant la révocation.

  2. RÉSILIATION.
  3. Ce CLUF est en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez résilier le présent CLUF à tout moment en désinstallant le logiciel, en détruisant toutes les copies du logiciel en votre possession ou sous votre contrôle et en cessant d’utiliser tous les services Interaxon associés. Interaxon peut résilier le présent CLUF immédiatement après vous en avoir avisé pour quelque raison que ce soit. Le CLUF sera résilié immédiatement sans préavis par Interaxon si vous ne respectez pas l’une des dispositions du présent CLUF (y compris le manquement pour non-paiement, le cas échéant). En cas de résiliation du présent CLUF, vous acceptez de désinstaller immédiatement le logiciel, de détruire toutes les copies du logiciel et de cesser d’utiliser tous les services Interaxon associés.

  4. GARANTIES LIMITÉES PAR INTERAXON.
      1. Protections statutaires.
      2. LES LOIS EN VIGUEUR DE CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, ASSURANCES, CONDITIONS, GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS ET/OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, NI DANS UN CONTRAT OU SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, ET EN CONSÉQUENCE. LES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, DANS CE CAS CE CONTRAT N’AFFECTE PAS VOS DROITS STATUTAIRES.

      3. Garantie limitée.
      4. INTERAXON NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT D’ERREUR. LE LOGICIEL ET LES SERVICES INTERAXON SONT FOURNIS “EN L’ETAT” ET INTERAXON REJETTE TOUTES LES GARANTIES, ASSURANCES, CONDITIONS, GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL ET LES SERVICES INTERAXON INCLUANT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERCES PARTIES.

      5. Limitation de responsabilité.
      6. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE, AUTRES QUE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE BRUT D’INTERAXON, INTERAXON, SES FOURNISSEURS DE SERVICE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES SOUS TOUT CONTRAT, NÉGLIGENCE OU DROIT TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE : (a) L’INSTALLATION, LE TÉLÉCHARGEMENT, LA COPIE, L’ACCÈS OU L’UTILISATION DU LOGICIEL OU L’ACCÈS OU L’UTILISATION DE TOUT SERVICE(S) INTERAXON ; OU (b) L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU LA NON-PERFORMANCE DU LOGICIEL OU DE TOUT SERVICE(S) INTERAXON, DANS TOUS LES CAS, SI DE TELS DOMMAGES ONT ÉTÉ PRÉVUS OU IMPRÉVUS, MÊME SI INTERAXON A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DAMAGES. EN OUTRE, DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’INTERAXON, DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET DE FOURNISSEURS DE SERVICES NE SAURAIT ÊTRE DÉPASSÉE DU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL OU LE SERVICE INTERAXON APPLICABLE, DANS UN (1) MOIS SUIVANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À VOTRE RÉCLAMATION EN VERTU DE CE CLUF.

      7. Base de la négociation ; Exclusions.
      8. Les renonciations aux garanties et aux limitations de responsabilité énoncées ci-dessus sont des éléments fondamentaux du fondement de l’accord entre vous et Interaxon. Vous comprenez et acceptez qu’Interaxon ne serait pas en mesure de vous fournir le logiciel ou les services Interaxon de manière économique ou raisonnable sans ces limitations.

    1. GÉNÉRAL.
      1. Loi applicable
      2. . Sauf indication contraire ci-dessous, le présent CLUF sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario, Canada. En cas de litige, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de l’Ontario en Toronto, Ontario.

        1. Si vous êtes domicilié dans un pays situé en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, le présent CLUF sera régi et interprété conformément au droit anglais et, en cas de litige, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des cours de Londres, Angleterre.
        2. Si vous êtes domicilié dans un pays situé en Asie-Pacifique, le présent CLUF sera régi et interprété conformément au droit de Singapour. En cas de litige, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Singapour.
        3. Si vous êtes domicilié aux États-Unis d’Amérique, le présent CLUF sera régi et interprété conformément aux lois de New York, États-Unis. En cas de litige, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de New York, New York, États-Unis.

        La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

      3. Politique de confidentialité.
      4. Vous reconnaissez et acceptez que vous avez lu la politique de confidentialité d’Interaxon, disponible à l’adresse
        http://www.choosemuse.com/fr/legal (ou que vous avez mise à votre disposition par le biais des services d’Interaxon), et consentez à la gestion et au traitement de vos données, comme décrit dans la Politique de confidentialité d’Interaxon.

      5. Langue.
      6. Si le présent CLUF est traduit dans une langue autre que l’anglais, la version anglaise prévaudra dans la mesure du conflit entre la version anglaise et la version traduite (
        http://www.choosemuse.com/legal/eula).

      7. Modifications du CLUF. Interaxon peut modifier les termes et conditions de ce CLUF à tout moment et vous recommande de les consulter régulièrement. Vous pouvez consulter la version la plus récente de ce CLUF à l’adresse suivante :
        http://www.choosemuse.com/fr/legal ou par le biais des services Interaxon. Si Interaxon modifie les conditions, il publiera la version révisée sur le lien ci-dessus. Vous convenez que votre utilisation continue du logiciel après la modification de ce CLUF signifie que vous avez accepté les conditions modifiées.
      8. Comptes et comportement de l’utilisateur. Si Interaxon détermine qu’un utilisateur n’utilise pas le logiciel ou les services Interaxon de manière responsable, Interaxon a le droit (mais pas l’obligation) de supprimer, éditer, bloquer ou supprimer les transmissions, le contenu généré par l’utilisateur, ou l’utilisation du logiciel et/ou Interaxon. Prestations de service. Si Interaxon, à sa seule discrétion, estime que l’utilisateur s’est engagé ou a facilité des pratiques qui : (i) enfreignent le présent CLUF, (ii) sont offensantes, illégales ou violent les droits d’autrui ou d’Interaxon, (iii) enfreignent les conditions d’utilisation ou les directives établies par Interaxon, ou (iv) pouvant engager la responsabilité d’Interaxon, alors Interaxon a le droit (mais pas l’obligation), sans préavis, de mettre fin à l’accès de l’utilisateur à et/ou à l’utilisation de tout ou partie du logiciel et/ou des services Interaxon, ou supprimer des informations publiées ou stockées dans le logiciel et/ou les services Interaxon. En outre, Interaxon se réserve le droit de limiter le nombre de comptes Muse et le nombre de périphériques associés à un compte. Si Interaxon soupçonne que les données d’enregistrement fournies sont inexactes ou incomplètes, Interaxon peut suspendre ou résilier le compte sans préavis.

      9. Intégralité de l’accord; Amendement. Le présent CLUF constitue l’intégralité de l’accord concernant le logiciel et les services Interaxon et remplace tout autre accord ou discussion, oral ou écrit.
      10. Interprétation. Si une disposition, clause ou condition du présent CLUF est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition, clause ou condition n’affectera en rien la validité ou l’applicabilité des dispositions, clauses et termes restants, la validité ou la force exécutoire de cette disposition, clause ou terme dans toute autre juridiction. Si une disposition de ce CLUF est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, ces dispositions seront dissociées du CLUF aux fins de cette juridiction et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation par l’une des parties à un manquement ou à une omission de la part de l’autre partie au présent CLUF ne liera la partie qui renonce, à moins que cela ne soit expressément formulé par écrit par la partie qui renonce.
      11. Survie. Les dispositions du présent CLUF qui, en vertu d’une interprétation commercialement raisonnable, révèlent que les parties conserveraient de telles dispositions après la résiliation du présent CLUF, y compris, sans limitation, les sections 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.7, 1.8, 1.9, 2, 3 et 4 survivront à la résiliation du présent CLUF.
      12. Autres termes. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent document ou des produits ou services d’Interaxon, Interaxon et vous reconnaissez et acceptez les conditions suivantes au profit d’Apple Inc., de ses filiales et de ses sociétés affiliées (collectivement “Apple”): (a) pour iPod, “Fabriqué pour iPhone et “Fabriqué pour iPad” signifient qu’un accessoire électronique a été conçu pour se connecter spécifiquement à un iPod, un iPhone ou un iPad, respectivement, et qu’il a été certifié conforme aux normes de performance Apple par le développeur. Apple n’est pas responsable du fonctionnement de cet appareil ni de sa conformité aux normes de sécurité et réglementaires. Veuillez noter que l’utilisation de cet accessoire avec un iPod, un iPhone ou un iPad peut affecter les performances sans fil; (b) Ce qui suit est applicable aux utilisateurs finaux dans toutes les juridictions sauf le Japon : AirPlay, iPad, iPhone, iPod, iPod classic, iPod nano, iPod touch et Retina sont des marques commerciales de Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays. iPad Air, iPad mini et Lightning sont des marques commerciales de Apple Inc.; (c) Les éléments suivants sont applicables aux utilisateurs finaux au Japon : AirPlay, iPad, iPhone, iPod, iPod classic, iPod nano, iPod touch et Retina sont des marques commerciales de Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays. iPad Air, iPad mini et Lightning sont des marques commerciales d’Apple Inc. La marque “iPhone” est utilisée avec une licence d’Aiphone K.K enregistrée aux États-Unis et dans d’autres pays. iPad Air, iPad mini et Lightning sont des marques commerciales de Apple Inc. Toutes les autres marques commerciales et noms commerciaux sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Les autres noms de société et de produit mentionnés dans ce document peuvent être des marques commerciales de leurs sociétés respectives.
      13. Si vous avez des informations sur le logiciel ou les services Interaxon, vous pouvez consulter la documentation utilisateur fournie avec le logiciel ou les services Interaxon. Si vous souhaitez solliciter l’assistance technique d’Interaxon pour le logiciel ou un service Interaxon, ou si vous souhaitez fournir des commentaires sur le logiciel ou les services Interaxon, vous pouvez le faire en contactant Interaxon à l’adresse
        http://www.choosemuse.com/contactsupport, ou chez Interaxon Inc. 555 Richmond Street West, Suite 900, Toronto, Ontario, Canada M5V 3B1.

      CE CLUF A ÉTÉ MIS À JOUR LE 1ER AVRIL 2019

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